A Savoir

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Bon à savoir pour mener à bien votre achat

1. Connaître au mieux la maison

Principaux points à observer :

Le terrain
Le type de maison
Le choix des matériaux
Le confort
Les possibilités d’extension et d’aménagement
Le chauffage
L’isolation
Les noms des corps de métier
L’environnement
Vis-à-vis
Vue
Commodités & Ecoles

Diagnostics et informations :

Mesurage de la superficie du lot dans une copropriété
Conformité de l’assainissement collectif
Recherche de plomb
Recherche de termites dans le bâti et le non bâti
Conformité de l’installation de gaz
Dispositif anti-noyade normalisé des piscines privées
Repérage des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante
Diagnostic performance énergétique
Diagnostic Electricité installation de + 15 ans
Plan local d’urbanisme en mairie
Plan de Prévention des risques
Classement sonore des infrastructures
Zone à risque sismique
Servitudes

Avis technique professionnel
Il est toujours possible de faire venir un professionnel accrédité pour un diagnostic oral ou écrit de tout ou partie du bâtiment

2. Se faire financer

Plan de financement
Le montant à financer = Prix du Bien + Frais de mutation & notaire + Frais d’emprunt
Le financement = Apport (dont acompte versé) + Emprunt(s)
Nantissement
Hypothèque ou garantie de prêteur de deniers
Apport et emprunt

Le conseiller validera vos possibilités en fonction de votre apport et de la charge mensuelle du prêt sur votre revenu

Conseillers : Conseillers en financement, assurances et retraite
Banquier

3. Mettre en forme juridique

Le notaire : Garant de l’officialisation de la transaction
Conseils : par ex votre régime matrimonial est-il adapté à cet achat ? Les donations, les formes juridiques adaptées comme par ex SCI

4. Etapes de la vente

8 jours Délai de rétractation
15jours Dépôt d’un dossier COMPLET dans Une banque
45jours Réponse sur l’obtention du prêt
60jours Levée clauses suspensives
90jours + ou - Signature chez le notaire

5. Rentrer dans ses locaux

Assurance habitation à prévoir le jour de la rentrée dans les lieux
Visite technique à faire pour connaître le fonctionnement de la maison
Abonnements à souscrire
Adresses utiles à avoir sous la main
Intervenants dans le quotidien : différents corps de métier pour l’entretien

LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES

1.Surfaces

La Loi Carrez de 1996 oblige de mentionner la surface habitable pour tout logement en copropriété.

2. Amiante

Depuis 2002 diagnostic obligatoire pour tous les logements construits avant le 1/07/97
(art 1334-14 code de la santé publique)

3. Plomb

Obligatoire pour les immeubles construits avant 1948 (Loi juillet 1998). Certificat valable 1 an

4. Termites

Loi juin 1999, décret et arrêté de 2000, obligent tout habitant à déclarer en mairie la présence de termites. Le préfet classe la zone contaminée et un état parasitaire valable 3 mois.

5. Gaz

Loi de mars 2003 sur l’état de l’installation de gaz des installations de plus de 15 ans.

6. Eaux pluviales et eaux usées

Loi du 3 janvier 1992.
Conformité du système de traitement des eaux usées -(V. mairie)

7. Piscine

Loi 3 janvier 2003. Dispositif de sécurité agréé obligatoire pour les piscines extérieures enterrées et semi enterrées. (V. normes Afnor)

8. Vices cachés

Ne concerne que les intervenants professionnels du bâtiment

9. Performance énergétique

Décret du 18 septembre 06 sur l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique et d’un état de l’installation intérieure de gaz à partir du 1er novembre 06.

ADRESSES UTILES

Téléphones

Communauté de Communes Genevois Archamps 04.50.95.92.60
DDE 04.50.49.51.20
CGE 0810.000.777
EDF GDF 0810 74 74 00
Fax 04.50.40.21.07 04.50.49.53.53
Dépannage EDF 0810 333 074
GAZ 04 50 37 72 72
France Telecom 0800 10 14 38 ou 1014

Diagnostic Amiante, plomb, mesurages, expertises…
Conseils Financement M Oumechkane 06.80.02.90.21
Assurances & Conseils Financiers LA MOBILIERE 022.819.05.39 Mme Monin
Huissier de justice Duclos Mottet St Julien 04.50.49.20.80

Douanes Françaises Dion régionale 04.50.33.41.41 Dédouanement St Julien 04.50.35.17.30
DRIRE (plaque immatriculation) 04.50.08.08.10
Hôpital St Julien 04.50.49.11.33
SPMR 04.74.57.40.40

INFO SUR VENTES SUR PLAN

La vente sur plan comporte 2 phases :

1. Le contrat de réservation

Il engage le promoteur à vous réserver le Bien et à vous donner les détails précis et détaillés de l’opération. Notamment la description du logement, son prix et le délai d’exécution des travaux. Il doit donner une date prévisionnelle de la signature chez le notaire. Un dépôt de garantie de 5% est demandé si le contrat définitif est signé dans un délai inférieur à un an. Le dépôt doit se faire sur un compte séquestre (notaire ou le promoteur s’il est habilité à le faire

2. Le contrat de vente définitif

Devant notaire. Il intervient lorsque 75% des ventes sont réalisées. La date de livraison est alors donnée.

Vos droits

- Un délai de rétractation de 7 jours à la réception par lettre recommandée du contrat de réservation signé par le promoteur.

- Rétractation possible dans certains cas très précis (dont date du contrat non tenue, dépassement du prix, équipement non fourni)

- Un délai de réflexion de un mois après la réception du contrat définitif

- Garantie contre risques d’inachèvement (elle doit être précisée dans le contrat sous peine de nullité ) : garantie d’achèvement et garantie de remboursement sous la forme d’assurances

Conseil

Prendre conseil auprès d’un notaire est toujours utile

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